Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/08/2026
Article 1 · Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par SMCI (ci-après « le Vendeur »), de documents numériques téléchargeables sur le site [nom de domaine] à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions. Le Client en conserve une copie : elles lui sont adressées avec la confirmation de commande, sur support durable.
Article 2 · Identité du vendeur
SMCI, entrepreneur individuel, 9 allée des colonnes, 75002 Paris. SIRET 944 844 422 00013. RCS Paris. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@toutestenordre.fr.
Article 3 · Produits
Le Vendeur propose des documents numériques au format PDF, à télécharger puis à imprimer et à remplir à la main. Le produit principal, le classeur « Tout est en ordre », rassemble des fiches pratiques, des listes de contrôle et des modèles de courriers.
La description de chaque produit précise son contenu et son nombre de pages. Aucun support physique n'est envoyé.
Ce que le produit n'est pas. Il s'agit de documents d'organisation personnelle, à vocation informative. Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni un testament, ni un acte notarié, et ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel du droit. Les règles citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour indiquée dans le document.
Configuration nécessaire. Une adresse e-mail valide, un appareil permettant de lire un fichier PDF, et une imprimante pour profiter pleinement des pages à remplir.
Article 4 · Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le classeur « Tout est en ordre » est vendu 48 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Aucun frais de livraison n'est facturé : le produit est numérique. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et rappelé dans la confirmation.
Article 5 · Commande
La commande suit les étapes suivantes : choix du produit, vérification du récapitulatif et du prix total, saisie des coordonnées, acceptation des présentes conditions et de la renonciation au droit de rétractation, puis paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
Le Vendeur adresse ensuite une confirmation par e-mail, qui récapitule la commande, le prix payé et les informations précontractuelles.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client, de soupçon de fraude ou de manquement aux présentes conditions.
Article 6 · Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par les moyens proposés sur la page de paiement. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés : le Vendeur n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire et ne les conserve pas.
Article 7 · Livraison du produit numérique
Il n'existe aucun délai d'expédition : le produit est numérique.
Dès la validation du paiement, le Client reçoit immédiatement, par e-mail, un lien permettant de télécharger ses fichiers. Le lien est également accessible depuis la page de confirmation de commande.
Si l'e-mail n'arrive pas dans les minutes qui suivent, le Client vérifie ses courriers indésirables, puis écrit à contact@toutestenordre.fr. Le Vendeur renvoie le lien dès traitement de la demande, l'assistance étant assurée par courriel 5 jours sur 7.
Les conditions d'accès au fichier (durée de validité du lien et nombre de téléchargements) sont précisées dans la page « Livraison et accès au produit ». Le Client est invité à enregistrer ses fichiers sur son propre appareil dès réception.
Article 8 · Droit de rétractation et renonciation expresse
Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation, et que le professionnel lui a fourni la confirmation de cet accord.
C'est pourquoi, avant de payer, le Client coche une case distincte, non précochée :
J'accepte que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après mon paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'en conséquence je perdrai mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.
Une seconde case, également non précochée, recueille l'acceptation des présentes conditions. Tant que ces deux cases ne sont pas cochées, l'accès au paiement reste bloqué.
La date de cette renonciation est enregistrée avec la commande, et le texte accepté est repris dans l'e-mail de confirmation, sur support durable.
Si cette case n'a pas été cochée, ou si le téléchargement n'a pas été mis à disposition, le Client conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@toutestenordre.fr, et est remboursé au plus tard quatorze jours après réception de sa demande, par le même moyen de paiement.
Article 9 · Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique.
Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description, le Client écrit à contact@toutestenordre.fr. Le Vendeur fournit un fichier conforme, et à défaut procède au remboursement.
Article 10 · Licence d'utilisation
L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Le Client peut télécharger les fichiers, les imprimer autant de fois qu'il le souhaite pour son propre usage et celui de son foyer, et les remplir à la main.
Sont interdits : la revente, la location, la diffusion publique, la mise en ligne, le partage du lien de téléchargement, la reproduction à des fins commerciales ou pour le compte de tiers, ainsi que toute création dérivée sans autorisation écrite du Vendeur.
Article 11 · Responsabilité
Les documents sont fournis à titre informatif et d'organisation. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend, des informations qu'il inscrit et des personnes à qui il confie ses documents remplis. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée saisie par le Client, ni d'une démarche accomplie sans vérification auprès des organismes concernés.
Les documents contiennent des informations confidentielles une fois remplis : il appartient au Client de les ranger dans un endroit sûr.
Aucune clause des présentes ne limite les droits que le Client tient de la loi en sa qualité de consommateur.
Article 12 · Service client
L'assistance est assurée par courriel à contact@toutestenordre.fr, 5 jours sur 7. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
Article 13 · Avis clients
Lorsque des avis de clients sont publiés sur le site, le Vendeur indique s'ils font l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, les modalités de ce contrôle, conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation. Aucun avis n'est rédigé ou commandé par le Vendeur.
Article 14 · Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 15 · Médiation et litiges
En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord au service client. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent.
Article 16 · Modification des conditions
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'acceptées par le Client.
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